Les présentes conditions générales de vente de produits et de prestations de services visent à définir les relations contractuelles entre Natacha Siegler et le client. Les conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits et services proposés par Natacha Siegler. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, l’acquisition d’un service ou d’un produit à Natacha Siegler ainsi que son utilisation ultérieure implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Natacha Siegler. Natacha Siegler se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les services sont toute solution personnalisée réalisée à la demande d’un CLIENT ou prospect ou à l’initiative de Natacha Siegler.

RESPONSABILITÉ & OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT ne devra pas supprimer les mentions légales et informations constructeur présentes dans son produit/service (Logo et textes avec liens vers le site de Natacha Siegler ).Le CLIENT s’engage à transmettre à Natacha Siegler tout souhait de modifications majeures du Design de son produit. Le CLIENT s’engage également à tenir informé Natacha Siegler en cas de changement d’activité de son site internet.Dans ce sens et afin de conserver la qualité de son image, Natacha Siegler pourra préférer retirer sa signature, logo, liens et mentions légales stipulant son entreprise sur ce produit si la nouvelle activité ou le nouveau design ne sont plus en rapport avec l’éthique de Natacha Siegler.En cas de souhait de retrait de son identité sur un produit, le CLIENT aura 48H pour faire en sorte que son produit ne soit plus lié de quelques manières que ce soit à Natacha Siegler.

MISSION

Pour permettre à Natacha Siegler de réaliser sa mission, Le CLIENT s’engage à :

1. Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire.

2. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

3. Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés)

4. Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à Natacha Siegler dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

5. Le client s’engage durant le délai de la prestation, de retourner activement toutes les informations suite à l’envoie des maquettes par Natacha Siegler afin d’assurer le bon déroulement des opérations.

6. Le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.

7. Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.

8. Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par Natacha Siegler.

9. Garantir à Natacha Siegler contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par Le CLIENT.

10. Informer Natacha Siegler d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments de tout support appartenant à Natacha Siegler sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Natacha Siegler.

DROITS D ‘AUTEUR
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également.
Toutes les créations graphiques demeurent la propriété morale et physique Natacha Siegler, de manière perpétuelle et imprescriptible. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client, toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires. En aucun cas les modifications ou
interprétations d’une création graphique ne peuvent être faîtes sans le consentement écrit de l’auteur.
Seront facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur), la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, etc… Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur indiquée sur le devis.

DROIT DE PUBLICITÉ

Natacha Siegler se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

CONFIDENTIALITÉ

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de suppression et de rectification aux données personnelles vous concernant en nous envoyant un mail à Natacha Siegler ou par courrier. Natacha Siegler s’engage à ne pas céder vos coordonnées à un tiers. Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiel toutes informations communes pouvant être échangées lors de la réalisation de la prestation, qu’elles soient techniques, commerciales ou économique ou de toutes autres sortes. Le prestataire ne sera pas tenu pour responsable si des informations étaient diffusées dans le domaine public par un tiers avant ou après la date de la réalisation du présent contrat.

COMMANDES

Pour toutes prestations, le CLIENT recevra un devis ( à signer et à retourner en original par courrier ) avec une demande d’acompte de 30% à régler à la signature du devis et 70% maximum 30 jours après la livraison. Dès réception de la confirmation du CLIENT par signature du devis et paiement de l’acompte, les travaux pourront débuter au plus tôt.Le prestataire est libre de définir l’organisation de ses horaires de travail en fonction de son planning et les méthodes d’exécution de la prestation.Pour le cas où le CLIENT souhaiterait ajouter des éléments à son produit/service cela fera l’objet d’une nouvelle étude et d’un nouveau devis gratuit par Natacha Siegler et le délai de livraison sera prolongé.La livraison du produit est effective lorsque Natacha Siegler a finalisé les travaux de développement et que le produit est fonctionnel.Dès la réception de la maquette par le client, celui-ci dispose d’un délai de 10 jours ouvrable pour faire part de ses suggestions et ses remarques pour faire avancer cette prestation.En cas de non-respect de ce délai et après 3 relances par mail et par téléphone, une pénalité de 1% du montant et par jour de retard sera mise en oeuvre jusqu’à la date de fin des travaux.Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client :– une allocation de dommages et intérêts,– une annulation de la commande.Le délai de livraison est respecté sous réserve d’encaissement de l’acompte, et sous réserve que le client ne soit pas en retard de règlement sur des prestations réalisées antérieurement par le prestataire.

FACTURES

Lors de l’achat de l’un de nos services vous disposez gratuitement d’une facture.

GARANTIE

Sauf stipulation contraire, la durée de garantie ne pourra excéder 20 jours après la livraison du produit/service au CLIENT. La livraison ne doit pas être confondue avec la mise en ligne du produit s’il s’agit d’un produit/service. La livraison constitue le fait que le CLIENT a les moyens de pouvoir visualiser et le cas échéant son produit/service même avant la mise en ligne si elle à lieu.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Les paiements s’effectuent par virement, sauf stipulation d’un autre mode de paiement indiqué sur la facture. Tant que le client n’aura pas soldé l’intégralité de sa facture, les produits et services restent l’entière propriété de Natacha Siegler.

RETARD DE PAIEMENT

Le CLIENT est tenu d’effectuer son règlement avant la date limite de paiement indiquée sur sa facture ou sur le devis.Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout retard de paiement emportera de plein droit l’application d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal majoré de 10 points.Cette pénalité court à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement complet des sommes dues, tout mois civil commencé étant dû en totalité.En cas de non règlement du client dans un délai de 8 mois après la date à laquelle il aurait du régler sa facture, les produits et les fichiers réalisés ainsi que les noms de domaine concernés pourront être détruits sans avertissement préalable de Natacha Siegler et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou remise de dette. En cas de difficulté financière un paiement échelonné sera proposé au CLIENT.

ARCHIVAGE – PREUVE

Natacha Siegler archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les messages mails échangés pourront également être archivés sur une durée illimitée et pourront faire état de preuve.

RÉTRACTATION

Vous disposez de 7 jours pour vous rétracter. Dans le cas de l’acceptation préalable d’un devis avec acompte, les sommes versées à Natacha Siegler seront conservées et ne pourront être remboursées.

RÉSILIATION

Les résiliations s’effectuent par recommandé avec accusé de réception par voie postale à

Natacha Siegler, 4 rue de la cloche 17000 LA ROCHELLE France.

Même si vous avez résilié, tous travaux commencés, à la demande du client, restent dû.

RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.En cas de difficultés, de différend ou de litige, entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes conditions.Pour le cas où aucune solution amiable ne pourrait être envisagée, la compétence est attribuée aux tribunaux du département Poitou-Charentes.