conditions générales de ventes

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV définissent les relations contractuelles entre Natacha Siegler (ci-après “le Prestataire”) et ses clients professionnels (ci-après “le CLIENT”). Elles s’appliquent à toutes les prestations d’illustration, de création graphique et de cession de droits d’auteur. Le fait de passer commande implique l’acceptation entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du CLIENT.

2. COMMANDE ET RÉALISATION

  • Devis : La prestation est définie par un devis valable 30 jours. La commande est validée après réception du devis signé et versement d’un acompte de 30 %.

  • Cahier des charges : Le CLIENT s’engage à fournir un brief détaillé. Toute modification substantielle du projet en cours de route fera l’objet d’une facturation complémentaire.

  • Validation : À chaque étape (croquis, mise au propre, colorisation), le CLIENT dispose de 5 jours ouvrés pour valider ou demander des ajustements. Passé ce délai, l’étape peut-être considérée comme validée.

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR

  • Droit de paternité : Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (Art. L.121-1), Natacha Siegler conserve le droit moral sur ses œuvres (droit de signature).

  • Cession des droits : La vente d’une illustration n’entraîne pas le transfert automatique de tous les droits. La cession (reproduction, diffusion) est strictement limitée aux supports, à la durée et à la zone géographique précisés sur la facture.

  • Condition de transfert : Le transfert des droits d’exploitation est suspendu au paiement intégral de la facture. Toute utilisation avant paiement ou hors du cadre défini constitue un acte de contrefaçon.

  • Fichiers sources : Sauf mention contraire, les fichiers de travail (PSD, AI, calques) restent la propriété de l’illustratrice et ne sont pas fournis. Seul le fichier final est livré.

4. MODALITÉS DE PAIEMENT

  • Délais : Le solde est dû à 30 jours date de facture.

  • Retards (B2B) : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Art. L441-10 du Code de commerce).

  • Réserve de propriété : Les créations restent la propriété de Natacha Siegler jusqu’au paiement complet du prix.

5. DROIT DE PUBLICITÉ

Natacha Siegler se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le CLIENT et d’exposer les illustrations sur ses supports de communication (portfolio, réseaux sociaux), sauf clause de confidentialité expresse demandée par le CLIENT.

6. RÉTRACTATION ET RÉSILIATION

  • Absence de rétractation : Le CLIENT étant un professionnel, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s’applique pas (sauf exceptions légales très strictes).

  • Annulation : En cas d’annulation de la commande par le CLIENT après le début des travaux, l’acompte de 30 % reste acquis au Prestataire. Les travaux déjà réalisés seront facturés au prorata de l’avancement.

7. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la mission et de la facturation. Conformément au RGPD, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant Natacha Siegler par écrit.

8. LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige n’ayant pu faire l’objet d’un accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de La Rochelle.


TVA non applicable, art. 293 B du CGI